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création d'une maison d' assistantes maternelles(MAM)
En tant qu'assistantes maternelles vous pouvez décider de vous regrouper afin d'exercer votre profession ensemble au sein d'une MAM (maison d'assistantes maternelles).
L'accueil des enfants s'effectue alors au sein d'une maison ou d'un appartement commun, et non plus à votre domicile respectif.
L'assistante maternelle, déjà agréée (à domicile) et qui souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles, doit demander au président du conseil général du département dans lequel est située la maison d'assistantes maternelles, la modification de son agrément en précisant le nombre d'enfants qu'elle souhaite accueillir dans la maison. Sachant qu'en Ille et Vilaine,en MAM,il est autorisé 3 enfants par assistante maternelle et éventuellement un accueil ponctuel en plus.
Le nombres d'agrément par assistante maternelle sera déterminé par la surface du logement de la MAM.
Une maison d'assistantes maternelles peut regrouper au maximum 4 assistantes maternelles.
Les assistantes maternelles exerçant en maison d'assistantes maternelles et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations qu'en cas d'accueil à domicile.
Délégation d'accueil
Le parent qui confie son enfant à une assistante maternelle exerçant en maison d'assistantes maternelles peut autoriser cette assistante maternelle à déléguer l'accueil de son enfant à une ou plusieurs autres assistantes maternelles exerçant dans la même maison.
Dans ce cas, le parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il confie son enfant.
L'autorisation de délégation figure dans le contrat de travail de l'assistante maternelle et l'accord de chaque assistante maternelle à laquelle l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat.
L'assistante maternelle délégante (c'est-à-dire celle qui a reçu l'autorisation des parents de déléguer l'accueil de l'enfant) remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle délégataire (c'est-à-dire à chaque assistante maternelle susceptible d'assurer par délégation l'accueil de l'enfant).
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
Elle ne doit pas aboutir à ce qu'une assistante maternelle accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'elle n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.
«PRECONISATION» NORMES LOCAUX en Ille et Vilaine (ERP* type 5 )
*ERP : Etablissement recevant du public
Pièce de vie : 3m2/enfant pour la
Chambre : 7m2 pour le 1er lit+1m2 par lit supplémentaire
Espace office
Sanitaires : plan de change à proximité d'un point d'eau
Au moins 1 WC adulte séparé
Buanderie différencié de l'office
Un espace administratif
Un espace extérieur ou être à proximité de parc
EFFECTIF DES MAM en Ille et Vilaine
8 enfants (3 enfants+1 ponctuel chacune) pour 2 assistantes maternelles.
12 enfants (3 enfants+1 ponctuel chacune) pour 3 assistantes maternelles.
14 enfants (3 enfants+1 ponctuel chacune ds la limite de 14 enfants présents simultanément) pour 4 assistantes maternelles.
Le dossier à présenter au président du conseil général devra se composer de :
Règlement de fonctionnement
Amplitude horaire
Congés
Contrat de travail /délégation
Planning hebdo
Préparation des repas
Modalités de remplacement
Intervention médicale
Protocoles médicaux
Assurances ass mat
Règlement intérieur
Entretien locaux,matériel,linge
Gestion des repas,vaisselle
Dépenses
Planning de temps de travail et délégation
Coordination
Modalités de départ d'une ass mat (préavis de 3 mois conseillé)
Gestion des départs des enfants et leur remplacement (en fonction du nombre d'enfants autorisés et leur âge)
Tarif horaire identique aux assistantes maternelles exerçant dans la MAM
Budget prévisionnel
Prévoir un seuil d'équilibre.
Dépenses : loyer,edf,eau,assurance local,produits d'entretien,assurance locaux,sorties,jeux …
On peut également prévoir un budget d'investissement pour meubler et aménager les locaux en respectant les normes de sécurité.
Recettes : Il faut définir les modalités de contribution de chacun au frais communs en incluant les aides ou subventions éventuelles (aucune aide du CG en I et V),possibilité d'avoir une aide à l'installation versée par la CAF après étude du dossier.
Avant d'ouvrir une MAM devra avoir reçu l'autorisation d'ouvrir au public (ERP) délivrée par la mairie.
Faire une demande au service sécurité incendie de la mairie d'un dossier « ERP 5 ne comportant pas de locaux à sommeil» et un dossier d'»accessibilité aux personnes handicapées».
Ces deux dossier passeront en commission afin d'obtenir les procès verbaux autorisant l'ouverture de la MAM au public.
Historique des MAM en Ille et Vilaine
Il existe 2 MAM en Ille et Vilaine :
MAM Les P'tits loups à Fougères ouverte en avril 2011
MAM Poppins à Rennes (quartier Courrouze) ouverte en janvier 2012
Le projet de ces deux MAM a mis environ 3ans à aboutir car la première loi concernant les MAM semblait être défaillante et a du être remaniée ce qui a beaucoup retarder le bon déroulement des projets car le CG d'Ille et Vilaine attendait la validation de cette deuxième loi pour instruire les dossiers.
Le conseil général d'Ille et Vilaine a commencé à instruire les dossiers présentés en février 2011.
Chacune de ces MAM fonctionne avec 3 assistantes maternelles et accueille 9 enfants.
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